Informations légales
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur la plateforme startwine.fr entre les partenaires professionnels vendeurs et les consommateurs, par l'intermédiaire d'Omniscient SASU. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L'article 12 régit en outre l'abonnement Startwine+, vendu directement par Omniscient SASU.
Article 1 — Objet
Startwine est une plateforme de mise en relation (marketplace) qui permet à des professionnels du secteur vitivinicole (ci-après « partenaires ») de proposer et de vendre leurs produits à des consommateurs particuliers majeurs (ci-après « clients »).
Omniscient SASU agit en qualité d'intermédiaire de commerce et n'est pas vendeur des produits proposés. Le contrat de vente est conclu directement entre le partenaire vendeur et le client. Omniscient SASU n'est partie au contrat de vente qu'en sa qualité d'intermédiaire de paiement.
Article 2 — Partenaires et produits
Les partenaires référencés sur Startwine sont des professionnels déclarés disposant :
- D'un numéro SIRET valide et à jour
- Des licences et autorisations requises pour la vente de boissons alcoolisées en France
- D'une inscription au registre du commerce ou équivalent
Les partenaires sont seuls responsables de la conformité, de la qualité, de l'exactitude des descriptions et de la disponibilité de leurs produits. Startwine procède à la vérification de l'identité des partenaires lors de leur inscription mais ne peut garantir l'ensemble des caractéristiques des produits mis en vente.
Classement des produits — Les produits sont classés par défaut selon leur popularité (nombre de ventes), avec possibilité pour le consommateur de trier par prix, note, nouveauté, ou par compatibilité avec son profil gustatif personnel. Startwine ne propose aujourd'hui aucun mécanisme de mise en avant payante ou de classement prioritaire contre rémunération. Les suggestions personnalisées (« Pour vous ») retiennent les vins dont la fiche décrit suffisamment le goût (au moins 5 critères, dont le type de vin), les classent selon leur compatibilité avec le profil du consommateur, accordent un léger avantage aux nouveautés à compatibilité égale et ne présentent qu'un vin par partenaire dans les trois premières places lorsque c'est possible.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont fixés librement par les partenaires et affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Startwine se réserve le droit de vérifier la cohérence des tarifs pratiqués.
Les frais de livraison sont facturés par colis, c'est-à-dire par partenaire (chaque partenaire expédie ses produits séparément). Tarifs de base pour un colis de bouteilles de 75 cl au plus :
Le tarif de base est majoré selon le plus grand format du colis : × 1,3 jusqu'à 1,5 L (magnum), × 1,8 au-delà, × 2 pour un BIB, un fût ou une fontaine. Pour une livraison en Corse, le forfait est majoré de 50 % (× 1,5). Les réservations d'expériences n'ont pas de frais de livraison. Le montant exact est toujours affiché avant la validation du paiement.
Article 4 — Commande
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Renseignement ou confirmation de l'adresse de livraison
- Choix du mode de livraison
- Paiement sécurisé via Stripe
- Confirmation de commande par email
La commande est définitivement validée à réception du paiement intégral. Un email de confirmation récapitulant les détails de la commande est immédiatement adressé au client. Chaque produit est vendu par le partenaire indiqué sur la fiche et au paiement (raison sociale, SIRET et adresse consultables) ; Startwine, plateforme, encaisse le paiement pour son compte. Un récapitulatif de commande est téléchargeable dans l'espace client ; la facture est établie par le partenaire vendeur, sur simple demande.
Le partenaire confirme la disponibilité des produits et procède à leur préparation. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs articles après validation de la commande, le partenaire peut procéder à l'annulation partielle ou totale avec remboursement intégral des sommes correspondantes dans un délai de 14 jours.
Article 5 — Paiement
Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard et autres cartes acceptées par Stripe) via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande).
- Le paiement est encaissé au moment de la confirmation de commande
- Startwine ne stocke aucune donnée bancaire — toutes les transactions sont traitées exclusivement par Stripe
- Startwine prélève une commission de 10% sur chaque vente, opérée automatiquement via Stripe Connect
- Le solde (90%) du prix des produits et la totalité des frais de livraison sont reversés au partenaire selon les conditions du contrat de partenariat
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Corse uniquement (pas de livraison dans les départements et collectivités d'outre-mer ni à l'étranger). La livraison est assurée par le partenaire via le transporteur de son choix. Les délais indiqués sont des estimations à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
- Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition par le partenaire
- La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande
- Startwine ne saurait être tenu responsable des retards ou avaries imputables au transporteur ou à un cas de force majeure
- Le client doit vérifier l'état du colis à la réception et signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) sous 48 heures au partenaire via la messagerie Startwine
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Comment exercer ce droit :
- En ligne (le plus simple) : Espace compte → Mon compte → Mes commandes → ouvrez la commande → bouton « Me rétracter » (ou « Annuler ma commande » dans les 24 heures suivant la commande, tant que rien n'est expédié). Le partenaire est prévenu immédiatement.
- Par écrit : en envoyant à contact@startwine.fr le formulaire type ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Startwine la transmet au partenaire vendeur. Ce moyen reste possible pendant tout le délai légal, même si le bouton n'apparaît plus.
Si les produits n'ont pas encore été expédiés, la commande est annulée et remboursée sans délai. S'ils ont déjà été expédiés, ils doivent être renvoyés au partenaire dans les 14 jours suivant votre rétractation ; le remboursement (prix des produits et frais de livraison initiaux) intervient dans les 14 jours suivant votre rétractation, le partenaire pouvant le différer jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur expédition (article L221-24 du Code de la consommation). Seuls les produits effectivement reçus par le partenaire sont remboursés (un retour partiel est remboursé en proportion ; les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si tous les produits du colis sont revenus). Sans réception des produits 30 jours après votre rétractation, celle-ci est close pour les produits non reçus ; un rappel vous est adressé avant cette date. Si vous justifiez de leur expédition, ou s'ils parviennent au partenaire après cette date, écrivez-nous : ils vous seront remboursés à leur réception.
Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) :
- Bouteilles ouvertes ou dont le sceau a été brisé après livraison
- Produits personnalisés ou gravés à la demande du client
- Produits qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement
- Prestations de services de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, comme les expériences réservées sur un créneau (article L221-28, 12°)
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la description. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les réservations d'expériences (dégustations, visites, ateliers) portent sur une date déterminée : elles ne sont donc pas soumises au droit de rétractation (article L221-28, 12°). Elles peuvent en revanche être annulées selon les conditions indiquées sur chaque fiche. Politique flexible : remboursement intégral en cas d'annulation au moins 24 heures avant le début. Politique modérée : remboursement intégral au moins 48 heures avant, puis remboursement de 50 % jusqu'au début. Politique stricte : remboursement intégral au moins 7 jours avant. Passé ces délais, aucun remboursement n'est dû. Une réservation que le partenaire n'a pas encore acceptée peut toujours être annulée avec remboursement intégral ; sans réponse du partenaire 5 jours après le paiement, elle est annulée et remboursée automatiquement. Les réservations ferment 2 heures avant le début (24 heures quand le partenaire confirme lui-même chaque réservation). Si le partenaire déplace le créneau, le client peut annuler à tout moment avant la nouvelle date avec remboursement intégral. Si le partenaire annule (y compris pour la météo, selon la politique affichée, ou faute d'atteindre le nombre minimal de participants indiqué sur la fiche, vérifié dans les 48 heures qui précèdent la séance), le client est remboursé intégralement et automatiquement. Une fois l'expérience réalisée, aucun remboursement n'est possible.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus sur Startwine bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : le partenaire répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien pendant une durée de 2 ans
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut demander le remboursement du prix si un vice caché rend le produit impropre à l'usage auquel il était destiné
Tout produit défectueux, avarié ou non conforme à la description peut être retourné pour échange ou remboursement, sans frais à la charge du client. Le signalement s'effectue auprès du partenaire depuis Espace compte → Mon compte → Mes commandes, ou à contact@startwine.fr.
Article 9 — Responsabilité
Startwine agit en qualité d'intermédiaire technique et commercial entre les partenaires et les clients. En cette qualité :
- Startwine n'est pas responsable des produits vendus par les partenaires, de leur qualité, de leur conformité ou des dommages pouvant résulter de leur utilisation
- Startwine s'efforce d'assurer la disponibilité permanente du site mais ne garantit pas un accès ininterrompu
- La responsabilité de Startwine, en cas de manquement prouvé, est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée
Article 10 — Vente d'alcool
Conformément à l'article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool est strictement interdite aux personnes mineures de moins de 18 ans. En passant commande sur Startwine, le client certifie sur l'honneur avoir 18 ans ou plus.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 11 — Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à une commande, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut, en cas d'échec de la résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées exactes seront communiquées dès la finalisation de l'inscription auprès de la FEVAD (en cours). En attendant, tout litige peut être adressé à contact@startwine.fr.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le client consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 12 — Abonnement Startwine+
Vendeur. L'abonnement Startwine+ est vendu directement par Omniscient SASU (et non par un partenaire). Il donne accès, pendant sa durée, aux fonctions décrites dans Espace compte → Mon compte → Startwine+ (recommandations illimitées, navigation sans publicité, badge sur le profil, etc.). Les fonctions gratuites de Startwine restent accessibles sans abonnement.
Prix. L'abonnement est mensuel (3,99 € TTC) ou annuel (42,99 € TTC), au prix affiché avant le paiement, identique sur le site et dans l'application Android. Une fois souscrit, ce prix est garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption.
Essai gratuit. Un premier abonnement peut bénéficier d'un essai gratuit de 7 jours, indiqué avant le paiement (dans l'application, l'éligibilité est déterminée par Google Play sur Android et par l'App Store sur iPhone). Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; sans résiliation avant sa fin, l'abonnement démarre et le premier prélèvement a lieu à la date annoncée. Un seul essai par personne.
Paiement et renouvellement. Sur le site, le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Dans l'application Android, il s'effectue avec votre compte Google Play (Google Ireland Limited), selon les conditions de Google Play. Dans l'application iPhone, il s'effectue avec votre identifiant Apple via l'App Store (Apple Distribution International Ltd.), selon les conditions de l'App Store. Dans ces deux cas, Startwine ne reçoit aucune donnée bancaire. Un abonnement souscrit d'un côté donne accès à Startwine+ partout (site et application), un seul abonnement par compte. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (chaque mois ou chaque année) pour la même durée, et le montant est prélevé à chaque renouvellement. Pour l'abonnement annuel, un e-mail vous rappelle la date de reconduction et la possibilité de ne pas renouveler, entre un et trois mois avant l'échéance. En cas d'échec de paiement, l'accès à Startwine+ peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Résiliation. L'abonnement est sans engagement : vous pouvez le résilier à tout moment depuis Espace compte → Mon compte → Startwine+ (abonnement pris sur le site), dans l'application Google Play Store → Paiements et abonnements → Abonnements (abonnement pris dans l'application Android), dans les Réglages de l'iPhone → votre nom → Abonnements (abonnement pris dans l'application iPhone), ou en écrivant à contact@startwine.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : vous gardez Startwine+ jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. La période entamée n'est pas remboursée, sauf dans le cas du droit de rétractation ci-dessous.
Droit de rétractation. Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à contact@startwine.fr (ou au moyen du formulaire type ci-dessous). L'abonnement est alors arrêté et toute somme déjà prélevée vous est intégralement remboursée dans les 14 jours, par le même moyen de paiement (via Google Play pour un abonnement pris dans l'application Android ; pour un abonnement pris dans l'application iPhone, le remboursement est effectué par Apple, auprès de qui la demande peut aussi être faite sur reportaproblem.apple.com). Pendant l'essai gratuit, aucune somme n'est due.
Comptes offerts. Startwine peut offrir Startwine+ à certains comptes ; cet accès gratuit peut prendre fin à tout moment, sans prélèvement.
Article 13 — Modification des CGV
Startwine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de ladite commande. La version en vigueur est toujours accessible sur le site startwine.fr.
Toute modification substantielle des présentes conditions applicables aux partenaires fera l'objet d'un préavis minimum de 15 jours avant son entrée en vigueur, notifié par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
Annexe — Formulaire de rétractation type
(Conformément à l'annexe I, partie B, de la Directive 2011/83/UE)
À l'attention de : Omniscient SASU (Startwine), qui transmet au partenaire vendeur — 60 rue François 1er, 75008 Paris — contact@startwine.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) :
— Numéro de commande :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Date :
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
(*) Rayer la mention inutile.
Omniscient SASU — RCS Paris 985 294 396 — 60 rue François 1er, 75008 Paris
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.